PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

Le P.L.U.I.-ParisEstMarne&Bois a été voté le 12/12/2023

Mise en application : depuis le 14/12/2023

Ainsi qu'il est indiqué dans l'Article 5 de la délibération, le P.L.U.I. s'applique pour les

13 communes de l'Établissement Public à compter le 14/12/2023.

Bien que cette information ne soit pas diffusée sur la commune du Perreux (aucune mention sur le site de la Mairie), depuis cette date ce sont les règles du P.L.U.I. qu'il faut prendre en compte pour tout dépôt d'autorisation d'urbanisme.

Le P.L.U.I. reprend, pour LE PERREUX, la plupart des dispositions d'urbanisme qui étaient en application pour la commune avec le P.L.U. Modification N°2.

À quelques exceptions près, il n'y a pas eu de volonté de la Mairie d'adapter les règles d'urbanisme vers "moins de béton" et "plus d'espaces verts" dans les quartiers "à densifier" (Gare Nogent-Le Perreux/"Grands axes")

Nos demandes sont restées "lettre morte"...

Ainsi :

• le zonage est quasiment le même.

• la hauteur maxi de construction est toujours fixée à 21 mètres (7 niveaux)

• le minimum de surface de pleine terre reste loin des 30% évoqués pendant l'élaboration du P.L.U.I.  !!!

De plus la Mairie a institué trois "SECTEURS DE PROJETS" (Gare Nogent-Le Perreux, Joncs Marins et Alsace Lorraine) qui permettent de justifier la préemption, voire l'expropriation,  pour les parcelles situées sur les zones concernées.

ENQUÊTE PUBLIQUE

PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)

Établissement Public Territorial "ParisEstMarne&Bois"

RAPPORT ET AVIS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE PUBLIQUE

Le rapport et avis de la Commission d’Enquête Publique pour le PLUI / Assainissement EPT-10 (ParisEstMarne&Bois) a été publié lundi 25 septembre 2023 :

AVIS FAVORABLE avec 4 Réserves pour le projet le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

AVIS FAVORABLE pour le Schéma directeur d’Assainissement

Les documents sont consultables et télé-chargeables avec le lien :

https://www.registredemat.fr/plui-pemb/rapport

À noter : la plupart des demandes des Associations (dont APLP : voir contribution ci-dessous) sont "passées à la trappe" dans ce rapport.

PLUI EPT-10 :

CONTRIBUTION APLP VERSÉE À L'ENQUÊTE PUBLIQUE

CONTRIBUTION VAL DE MARNE ENVIRONNEMENT

SCoT : "Schéma de Cohérence Territoriale"

Métropole du Grand Paris

Octobre 2022

URBANISME AU PERREUX :

Un "flyer" est-t-il suffisant ?

Il était une fois ... un flyer en huit pages nous racontant l'urbanisme au Perreux ...

Distribué dans les boîtes à lettres, il tente d'endiguer le mécontentement et l'inquiétude des perreuxiens face à la densification de la commune et à la dégradation de leur cadre de vie.

Une présentation soignée, des affirmations rassurantes, Mme le Maire nous fait part de ses options quant à l'évolution de l'urbanisation de notre ville.

APLP vous  propose ci-dessous quelques éléments d'analyse ou pistes de réflexion sur les "vérités" très discutables avancées par la Mairie.

Densification … Permis de Construire … Certificat d’Urbanisme… Logement Social : l’argumentaire développé par la municipalité qu’il convient de relativiser.

APLP vous propose quelques éléments d'analyse ou pistes de réflexion sur les "vérités" très discutables assénées par la Mairie.

• « La densification c’est pas nous c’est l’État (la Préfecture) et la loi SRU qui nous obligent à construire des logements sociaux (LS) » . MAIS >>>

>>> Par une délibération du Conseil Municipal en 1995, la commune dispose d’un droit de préemption sur l’ensemble du Perreux destiné à construire des logements sociaux ; mais alors pourquoi pendant plus de 20 ans ce droit a été aussi peu utilisé, cela conduit à la situation de carence et les difficultés actuelles au regard de la loi SRU ...

>>> la jauge des 30 % de logements sociaux par projet de construction immeuble ne permet d’atteindre le quota SRU (25% du total des logements) qu'en augmentant toujours et encore la densification : le quasi doublement du nombre de logements sur la commune est mathématiquement certain.

• « C’est la Préfecture qui accorde les permis de construire » ... MAIS >>>>

>>> l’avis de la mairie est systématiquement sollicité lors du transfert de la demande à la Préfecture ; sans avis formel transmis la commune est réputée FAVORABLE !

• « Il n'est pas possible de refuser de délivrer des certificats d’urbanisme** (C.U.) sans prendre le risque que des promoteurs nous attaquent au tribunal » ... POURTANT >>>

>>> depuis 2017, une décision du Conseil d’Etat permet à la Mairie d'opposer un sursis à statuer à une demande de C.U. pendant la période de modification* d'un P.L.U. dès lors que cette procédure est lancée officiellement (c'était le cas au Perreux pour la modification N°2 du P.L.U. entre le 10/08/2020 et le 2/02/2021)

>>> de plus, on imagine mal un promoteur "se fâcher" avec la mairie surtout s’il a l’intention de déposer d’autres permis, ce qui est très souvent le cas au Perreux

• « Les promoteurs nous mettent devant le fait accompli » ...  NON ! >>>

>>> les promoteurs sont prudents et rationnels ... AVANT de s'engager dans un Permis de Construire un promoteur veut connaitre la faisabilité de son projet. Pour cela il interroge ... la mairie avant tout dépôt officiel de la demande de P.C.

>>> d'ailleurs Mme le Maire elle-même se targue de « discuter avec les promoteurs »

• « Il n'est pas possible d'empêcher des propriétaires de vendre à un promoteur » ... FAUX ! >>>

>>> le droit de préemption de 1995 permet à la commune de s’opposer à une vente en proposant l'achat du bien ; le propriétaire n’est pas obligé de vendre, il peut choisir de conserver son pavillon … ce n’est pas une expropriation.

• « la commune n’a pas les moyens d’acheter tous les biens à vendre »  VRAI et  FAUX >>>

>>> la commune a signé depuis 2018 une convention avec l’Etablissement Foncier d’Ile de France (EPFIF). Celui-ci se substitue à la commune pour l’acquisition du bien et le paiement : il n'y a pas de dépenses pour la commune. Si le dossier est traité par la Préfecture, l’accord de la mairie est toujours sollicité. L’EPFIF a ainsi acquis plusieurs biens sur la commune.

• « la municipalité n'est pas contre la mixité sociale »  ... Alors POURQUOI ? >>>

>>> dans le PLU communal existe-t-il des zones sans aucune obligation de logement social ???

>>> pourquoi avoir choisi de ne pas construire de logements sociaux pendant plus de
20 ans ??? C’est pourtant ce refus qui a conduit la commune à la situation actuelle de carence.

 
Lexique :

* : Modification / Révision du P.L.U.

la Modification du P.L.U. permet de revoir certaines règles de constructibilité à l’intérieur d’une ou plusieurs zones définies

la Révision du P.L.U. modifie les limites et la destination des zones

** : Certificat d’Urbanisme (C.U.) en principe destiné à "protéger" le constructeur des aléas des modifications des règles de constructibilité. Le C.U. n'est pas un permis de construire mais il rappelle les règles en vigueur à la date où il est obtenu.
Pour le Perreux, les 6 C.U. (dont nous avons eu connaissance) ont été délivrés par la mairie pendant la période de procédure de modification N°2 du P.L.U. et de l’enquête publique. En conséquence les modifications à intervenir étaient déjà connues des promoteurs …
Et c'est seulement pour se soustraire aux nouvelles règles plus protectrices de l'environnement que les promoteurs ont fait valoir ces C.U.

NB : il existe un autre arrêt du C.E. (2021) cité par la Mairie et la Préfecture, mais l'objet en est différent car il concerne spécifiquement les demandes de P.C. et non de C.U., par lequel le sursis à statuer ne s’applique que dans le cas d’une révision* du PLU .

Dans ce flyer de fin juin 2022, il est affirmé que la "La ville apporte son regard pour réviser les projets immobiliers". Et de publier 2 photos "AVANT" / "APRÈS", pour un projet rue Pierre Curie, censées montrer que "Après négociation avec le promoteur, le bâtiment sera réduit d'un étage ..." .   MAIS >>>

>>> Il ne s'agit que de l'application des règles du P.L.U. (Article UA 10.1.3) qui limite la hauteur de construction en fonction de la largeur de la rue : dans son projet initial, le PROMOTEUR ne respectait pas le P.L.U. !!!

Ce "tract" est intitulé "IMAGINER AUJOURD'HUI LE PERREUX DE DEMAIN" :    MAIS >>>

>>> On cherche dans les 8 pages QUELS SONT LES PROJETS DE LA MUNICIPALITÉ ? Le secteur qui est évoqué en dernière page, rond-point du Général Leclerc,  montre une photo du carrefour actuel en évoquant la "REQUALIFICATION DE L'ENSEMBLE DU QUARTIER" sans aucune précision.

Quelles en sont les grandes lignes ?

S'inscrit-elle dans l'Éco-quartier" évoqué par Mme ROYER lors de sa campagne électorale de 2020 ?

Où seront situés les 1800 logements "privés" à échéance de 6/10 ans mentionnés dans les conventions P.U.P. (Projet Urbain Partenarial) signées avec plusieurs promoteurs ? La commune développe-t-elle un schéma permettant d'organiser et de réguler les projets construction ?

LES RIVERAINS du secteur JONCS MARINS / LECLERC / ALSACE LORRAINE seront-ils associés aux décisions ?

Aucune présentation ni concertation n'est annoncée ....

CONSEIL MUNICIPAL du 17 JUIN 2021

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Révélation de Mme le Maire :

"Je suis comme Idéfix, moi, quand on coupe un arbre, je pleure"

Étant donné les nombreux PC accordés par ses soins depuis 2017 pour la construction d'immeubles, entrainant l'abattage des arbres présents sur les parcelles, même des cèdres centenaires !, ...

... la vie de Mme ROYER a dû être particulièrement difficile.

S'agirait-il de "larmes de crocodiles" * comme certains pourraient le penser ? Bien évidemment cela ne saurait être envisageable.

* Cette expression date du XVIe siècle ; elle fait allusion à une légende de l'Antiquité

où les crocodiles charmaient leurs proies par des gémissements.

Une fois attirées, elles se faisaient prendre.

Juin 2021