RÉGION ILE-DE-FRANCE

CONTRIBUTION APLP à l'Enquête publique SDRIF-E

 

Une Région avec des zones déjà fortement urbanisées ; inutile d’en rajouter toujours et encore

 

 

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UN PROJET DE CONSTRUCTION  À CÔTÉ DE CHEZ VOUS ?

RECOURS SUR DES PERMIS DE CONSTRUIRE

Il est possible de s'opposer à des projets :

Droit des voisins, respect d'une bonne insertion dans l'environnement, conformité aux règles  du P.L.U.

Sur la commune du Perreux, beaucoup d'autorisations d'urbanismes sont actuellement contestées.

Certaines font l'objet de recours en annulation :

  • RECOURS GRACIEUX auprès de la Préfecture du Val-de-Marne pour les projets de plus de 3 logements dont le dossier a été déposé depuis le 15/01/2021.
  • RECOURS CONTENTIEUX déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun

À NOTER :

Plusieurs Certificats d'Urbanisme ont été délivrés par la Mairie du Perreux pendant la procédure de Modification N° 2 du P.L.U., entre le 10 août 2020 et le 2 février 2021,  ce qui permet au demandeur de prétendre appliquer les règles du P.L.U. Modification N°1 et de ne pas respecter les limitations prévues par les règles maintenant vigueur.

Or, pendant toute cette période, la Mairie aurait pu refuser de délivrer ces C.U. en opposant un "sursis à statuer". Elle ne l'a pas fait, ce qui, dans un courrier de Mme le Maire devient : "Malheureusement, un certificat d'urbanisme a été demandé et obtenu ...."

 

Exemples de recours détaillés dans la page "ESPACE ADHÉRENTS " > "URBANISME"


 

 

CONTESTER UN PERMIS DE CONSTRUIRE : c'est possible

 

Un panneau d'affichage relatif à un nouveau permis de construire vient d'être posé à proximité de votre domicile.

 

Ce projet de construction risque de vous créer un préjudice ou porter atteinte à votre cadre de vie : perte de vue, d'ensoleillement, suppression d'espaces verts, …) ; ou bien il ne vous paraît pas respecter les règlements d'urbanisme, en particulier le Plan Local d'Urbanisme.

 

Ne perdez pas de temps : VOUS AVEZ 2 MOIS À COMPTER DE LA DATE D'AFFiCHAGE SUR LE TERRAIN DU PROJET POUR CONTESTER LE PERMIS DE CONSTRUIRE (PC) soit en recours gracieux auprès de l'autorité qui a accordé le Permis (Maire ou Préfecture), soit en recours contentieux au Tribunal Administratif (Melun pour Le Perreux).

 

NB : Ce délai peut être prolongé jusqu'à 1 an si le panneau d'affichage n'est pas conforme (taille, mentions obligatoires, ….) il est donc recommandé de faire une photo du panneau

 

APLP a établi 2 fiches explicatives vous permettant de mieux appréhender des différentes étapes de la démarche :

1/ Prendre connaissance du dossier

2/ Contester un permis de construire

 

N'HÉSITEZ PAS À EN FAIRE LA DEMANDE par mail : agir.leperreux94@gmail.com

 

APLP a acquis une bonne connaissance des documents PLU et peut vous accompagner dans votre démarche (analyse et méthodologie). De plus les statuts de AGIR lui permettent d'intervenir auprès des autorités.

 


Des petits immeubles, en recul de l'alignement, avec des espaces verts en conservant les arbres remarquables : c'est possible !